Conditions Générales de Vente

1. Préambule

L’agence de communication Tandem, conçoit et développe un annuaire des restaurants, boulangers, pâtissiers et fromagers, édité à la fois sous la forme d’un site Internet (ci-après le « Site du Guide des Adresses Gourmandes ») et sous la forme d’un ouvrage papier (ci-après le « Guides des Adresses Gourmandes Papier »). Tandem offre à des établissements constitués de professionnels de la restauration, boulangerie, pâtisserie et fromages (ci-après le(s) « Souscripteur(s) ») un service (ci-après le « Service de Référencement ») leur permettant d’être référencées sur le site www.lesgourmandes.fr (ci-après le « Site du Guide des Adresses Gourmandes ») et dans un annuaire papier (ci-après le « Guide des Adresses Gourmandes Papier »). Le Service de Référencement leur permet de communiquer sur leur activité professionnelle auprès des destinataires du Guide des Adresses Gourmandes Papier et/ou des Internautes ayant accès au contenu du Site du Guide des Adresses Gourmandes. Le Guide des Adresses Gourmandes Papier est édité une fois par an et diffusé auprès d’une large cible. Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’accès du Service de Référencement, le Souscripteur dudit Service a accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Objet

Le présent contrat a pour objet (i) de définir les conditions dans lesquelles Tandem fournit au Souscripteur le Service de Référencement défini et décrit aux articles 6 et suivants ci-après, et (ii) de déterminer les droits et obligations des Parties (telles que définies aux articles 5 et suivants du présent Contrat) dans le cadre de la fourniture de ce service (ci-après « le Contrat »).

3. Documents Contractuels

Le présent Contrat est constitué :

  • du présent document intitulé « Conditions Générales de Vente », y inclus le préambule exposé à l’article 1 ;
  • du Bon de commande. Le Contrat conclu entre Tandem et le Souscripteur (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de sa signature relativement à son objet.

4. Durée

Le présent Contrat, conclu pour une période ferme de douze (12) mois non tacitement reconductible, entre en vigueur à compter de la date de parution du Guide des Adresses Gourmandes Papier, de juin à juin de l’année suivante.

5. Conditions d’Accès au Service de Référencement

Le Service de Référencement est exclusivement réservé aux établissements constitués de professionnels de la restauration, pâtissiers, boulangers, fromagers, selon les conditions d’accès définies ci-après. Pour bénéficier du Service de Référencement, le Souscripteur doit impérativement exercer son activité professionnelle principale dans le domaine de la restauration, pâtissiers, boulangers, fromagers. Ne peut pas être référencée dans cet annuaire un établissement dont l’activité ne présente aucun lien avec la restauration, pâtissiers, boulangers, fromagers. Le Guide Des Adresses Gourmandes étant un annuaire professionnel exclusivement dédié aux établissements, seules peuvent être référencés les établissements d’exercice, légalement reconnues ou admises par les ordres professionnels, et les départements juridiques des entreprises. Ne peut pas être référencé dans le Guide Des Adresses Gourmandes un professionnel exerçant seul son activité à titre individuel, un professionnel exerçant son activité dans le cadre d’un contrat de collaboration ou d’un contrat de travail, ou un professionnel associé dans le cadre d’un établissement. En signant le présent Contrat, le Souscripteur déclare et garantit à Tandem qu’il répond à l’ensemble des conditions d’accès au Service de Référencement et notamment qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires pour l’exercice, par lui ou par les personnes qui le composent, d’une profession de bouche.

6. Définition du Service de Référencement

Le Service de Référencement englobe un référencement sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes et le Guide des Adresses Gourmandes Papier, via une Fiche Établissement présentant l’établissement du Souscripteur, selon le service décrit à l’article 7 ci-après.

7. Référencement Via la Fiche Établissement

7.1 – Renseignement de la Fiche Établissement

Dans le cadre du Service de Référencement, le Souscripteur doit renseigner une Fiche Établissement présentant son établissement (ci-après « la Fiche Établissement ») selon un formulaire fixé par l’Éditeur et dans la limite du nombre d’établissements souscrit par le Souscripteur dans le Bon de commande. La Fiche Établissement sera rédigée en français. Le Souscripteur bénéficiera des conseils et de l’assistance éditoriale de Tandem dans le cadre de la création initiale de sa Fiche Établissement et lors de sa mise à jour pour la réédition de l’annuaire papier, s’il est toujours client du Service à cette date. Dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, Tandem apportera son aide et mettra son savoir-faire à la disposition du Souscripteur afin de l’assister dans la génération du contenu de sa Fiche Établissement et ce, dans la limite de deux échanges de correspondances entre le Souscripteur et Tandem. Afin de permettre au Souscripteur de valider sa Fiche Établissement,Tandem lui adressera, par email, une version finalisée du contenu éditorial de la Fiche Établissement (désignée ci-après « Bon pour Publication »). Ce Bon pour Publication ne portera que sur une version non mise en page de la Fiche Établissement. La Fiche Établissement sera considérée comme validée par la signature du Bon pour Publication par le Souscripteur. La signature du Bon pour Publication vaudra pleine autorisation du Souscripteur pour la publication de la Fiche Établissement dans le Guide des Adresses Gourmandes Papier.
A défaut de signature du Bon pour Publication dans les six (6) jours ouvrés de sa réception par tous les moyens à sa disposition par le Souscripteur, ce Bon pour Publication sera réputé validé. Les maquettes afférentes aux versions papier des Fiches Établissements que Tandem pourrait présenter au Souscripteur le seraient à titre indicatif, sans valeur contractuelle quant à leur forme définitive dans le Guide des Adresses Gourmandes Papier.

7.2 – Véracité de la Fiche Établissement

Le Souscripteur s’engage à renseigner sur sa Fiche Établissement des informations vraies, exactes, complètes et actuelles. Il s’engage notamment à ne pas utiliser des éléments d’identification faux ou de nature à usurper l’identité d’autrui. Dans l’hypothèse où le Souscripteur communiquerait des informations fausses, Tandem pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre le présent Contrat. Tandem, en tant que prestataire de service, ne procédera à aucun contrôle des informations qui seront renseignées par le Souscripteur. Seul le Souscripteur pourra être considéré comme l’auteur du contenu de sa fiche Établissement, et ce contenu restera sous la seule et entière responsabilité du Souscripteur.

7.3 – Traitements des photos et logos

L’Editeur peut, pour des raisons uniquement d’ordre technique, le cas échéant, effectuer des traitements sur les photos et les logos transmis par le Souscripteur. Ces traitements concernent le changement des couleurs en niveaux de gris, la réduction de la taille desdites images et le recadrage éventuel des portraits.

7.4 – Référencement du Souscripteur sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes et dans le Guide des Adresses Gourmandes Papier

Dans le cadre du Contrat, Tandem assure :

  • la publication de la Fiche Établissement du Souscripteur dans la prochaine édition du Guide des Adresses Gourmandes Papier, étant précisé qu’en toute hypothèse, sur la période de 12 mois du présent Contrat, le Souscripteur ne verra sa fiche Établissement publiée qu’une seule fois dans le Guide des Adresses Gourmandes Papier ;
  • la publication et l’hébergement de la Fiche Établissement du Souscripteur sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes, à compter de la souscription du bon de commande et ce jusqu’au millésime suivant du Guide des Adresses Gourmandes Papier

Toute mise à jour en ligne de la Fiche Établissement avant le 15 Mai de l’année en cours portant modification du Contrat signé précédemment, notamment ajout ou suppression de la fiche d’un professionnel de l’Établissement, fera l’objet d’une régularisation du montant dudit Contrat. La facture qui sera émise au moment de la publication du Guide des Adresses Gourmandes Papier, fera état de ces mises à jour, traduisant les conditions de l’accord des Parties. Quelles que soient les modalités de la recherche sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes, les listes de résultats fournis à l’Internaute sont classées par ordre alphabétique de la dénomination de l’Établissement telle que référencée par le Souscripteur et conforme à l’usage qu’il en fait sur son papier à en-tête. Le Souscripteur reconnaît et accepte que Tandem ne s’engage pas à assurer un nombre de visites minimum sur sa fiche Établissement.

8. Évolutions du Service de Référencement

Tandem se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, les fonctionnalités du Site du Guide des Adresses Gourmandes. Le Souscripteur sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes, à l’adresse www.lesgourmandes.fr, ou par tout autre moyen adéquat. Tandem se réserve également le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et notifiera au Souscripteur les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles Conditions Générales de Vente entreront en vigueur à compter de leur date de notification au Souscripteur. Toute modification substantielle ouvrira au Souscripteur la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par Tandem des nouvelles Conditions Générales de Vente. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par Tandem, de la notification de la résiliation de l’abonnement.

9. Obligations de Tandem

9.1 Garantie de disponibilité du Site du Guide des Adresses Gourmandes

Le Site du Guide des Adresses Gourmandes est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Tandem, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

9.2 Sécurité du Site du Guide des Adresses Gourmandes et des Fiches Établissements

Tandem s’engage à fournir une solution sécurisée de nature à empêcher ou prévenir toute perte ou fuite des informations fournies par les Souscripteurs. Tandem s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger les contenus des Souscripteurs et notamment d’empêcher les agressions commises par des tiers.

9.3 Maintenance

Les opérations de maintenance régulière seront effectuées en dehors des plages horaires comprises :

  • entre 9 heures et 12 heures (heure de Paris) ;
  • entre 14 heures et 17 heures (heure de Paris). Tandem avertira le Client à l’avance de toute intervention régulière programmée.

9.4 Garanties relatives à la qualité du Service de Référencement

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Service de Référencement, Tandem s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du service. Le Souscripteur s’engage à notifier par email, à l’adresse contact@lesgourmandes.fr, toute anomalie ou tout dysfonctionnement rencontré lors de l’utilisation du Service de Référencement. En cas d’anomalie bloquante, entendue comme un défaut de fonctionnement rendant impossible l’utilisation du Service, Tandem s’engage à intervenir dans un délai de 24 heures jour ouvré à compter de la prise en compte de la notification du Souscripteur. En cas d’anomalie non bloquante, entendue comme un défaut de fonctionnement permettant de poursuivre l’utilisation du Service, Tandem s’engage à intervenir dans les meilleurs délais à compter de la prise en compte de la notification du Souscripteur.

10. Données à Caractère Personnel

Les données étant collectées, renseignées, mises à jour et supprimées par le Souscripteur, il lui appartient à ce titre de respecter les dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 (dite loi Informatique et Libertés), notamment en ce qui concerne l’information des personnes dont les données sont traitées sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes et dans le Guide des Adresses Gourmandes Papier.

11. Conditions Financières

La souscription au Service de Référencement est consentie moyennant le paiement par le Souscripteur du tarif annuel forfaitaire mentionné sur le Bon de commande, signé par le Souscripteur. Les tarifs figurant sur le Bon de commande comprennent la publication des informations qui figurent sur les fiches établissements et les fiches membres. Le Souscripteur est informé que la réduction, en cours du Contrat, du nombre de professionnels référencés par le Souscripteur, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de Tandem. Le Service de Référencement est facturé après mise en ligne de la fiche Établissement du Souscripteur. Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le Bon de commande, toute facture sera payable par le Souscripteur dans son intégralité à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, en cas de non paiement de la facture par le Souscripteur, Tandem se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service de Référencement sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 15 ci-après. Le rétablissement de l’accès au Service de Référencement ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée restant à courir.

12. Responsabilité

Tandem est astreint à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat. Le Souscripteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au Service de Référencement en particulier, le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l’utilisation normale du Service de Référencement, consultables sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes ; qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
c) qu’il appartient au Souscripteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
En aucun cas, Tandem n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site du Guide des Adresses Gourmandes ou par le Guide des Adresses Gourmandes Papier. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Souscripteur par un tiers et les conséquences en résultant. Dans le cadre du Service de Référencement, Tandem assure l’hébergement et le référencement des contenus renseignés par les Souscripteurs.Tandem ne procède à aucun contrôle, ni aucune modération préalable des contenus publiés par les Souscripteurs, qu’elle se limite à héberger. Les contenus soumis à publication par le Souscripteur auprès de l’Éditeur le sont sous la seule et entière responsabilité du Souscripteur. Le Souscripteur engage seul sa responsabilité, civile ou pénale, pour les contenus qu’il publie sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes ou dans le Guide des Adresses Gourmandes Papier, en sa qualité d’auteur de ces contenus. Tandem ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par le Souscripteur sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes ou dans le Guide des Adresses Gourmandes Papier. Le Souscripteur garantit Tandem contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout Internaute ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourraient être engagée à l’encontre de Tandem au titre du contenu soumis à publication par le Souscripteur sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes ou dans le Guide des Adresses Gourmandes Papier. En cas d’action judiciaire intentée à l’encontre de Tandem en raison d’un contenu hébergé sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes ou dans le Guide des Adresses Gourmandes Papier, le Souscripteur supportera les frais de justice que Tandem sera contrainte d’engager afin d’assurer sa défense.En contrepartie,Tandem tiendra le Souscripteur informé du déroulement de la procédure. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de Tandem, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

13. Propriété Intellectuelle

Tandem reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site du Guide des Adresses Gourmandes. Le Site du Guide des Adresses Gourmandes constitue une œuvre sur laquelle seule Tandem est titulaire des droits de propriété intellectuelle. Tandem reste également titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant l’établissement de la Fiche Établissement. Le Souscripteur reste titulaire et responsable de l’ensemble des droits afférents aux informations qu’il renseigne sur sa Fiche Établissement. Tandem accorde au Souscripteur, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, personnelle et non transférable lui permettant d’utiliser le Site du Guide des Adresses Gourmandes, et notamment sa Fiche Établissement, dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, le Souscripteur pourra communiquer à des tiers l’adresse du Site du Guide des Adresses Gourmandes ou bien l’adresse de sa Fiche Établissement. Le Souscripteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Tandem étant précisé que, pour la durée du Contrat, le Souscripteur pourra reproduire les marques et logos de Tandem sur ses supports de communication (sites Internet, newsletters, communiqués de presse) pour la seule fin d’indiquer que le Souscripteur dispose d’une Fiche Établissement sur le Site du Guide des Adresses Gourmandes.

14. Résiliation

Le présent Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par Tandem dans l’hypothèse où le Souscripteur ne respecte pas les obligations mises à sa charge, notamment son obligation de renseigner des informations exactes, complètes et actuelles. La résiliation du présent Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par Tandem au Souscripteur, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un manquement du Souscripteur à l’une de ses obligations. Tandem peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable au Souscripteur, suspendre l’accès au Service de Référencement et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par le Souscripteur du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;
c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site du Guide des Adresses Gourmandes par le Souscripteur.

15. Conséquences de la Fin du Contrat

En cas de résiliation du Contrat et quelle que soit la cause de la résiliation, Tandem supprimera la Fiche Établissement du Souscripteur concerné du Site du Guide des Adresses Gourmandes. Le Souscripteur prend toutes ses dispositions pour assurer la sauvegarde des contenus qu’il aura publiés sur sa Fiche Établissement. Tandem ne sera en aucun cas tenue responsable de l’impossibilité pour le Souscripteur de rapatrier le contenu qu’il aura publié sur sa Fiche Établissement au terme du Contrat.

16. Dispositions Diverses et Élection de Domicile

  • Les Parties au Contrat sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
  • Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par le Client à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de Tandem.
  • Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
  • Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
  • Pour l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour Tandem, à Avignon, Pour le Souscripteur, à l’adresse mentionnée sur le Bon de commande.

17. Loi Applicable – Résolution Amiable des Litiges – Juridiction Compétente

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D’AVIGNON, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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